FAQ

Sur le périmètre des emballages à comptabiliser

  • Réemployable : Les emballages réemployables sont définis dans l’Article R-543-43 du Code de l’environnement. Ce sont les emballages conçus, créés et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
  • Usage Unique : A l’inverse, un emballage à usage unique n’est pas conçu pour être réemployable.
  • Réemployable neuf : Lorsqu’un emballage réemployable est mis sur le marché pour la première fois, il est neuf, l’emballage n’a pas encore fait l’objet d’une deuxième utilisation et ne peut donc pas être considéré comme réemployé : il s’agit d’un emballage réemployable neuf.
  • Réemployé : Un emballage réemployable faisant l'objet d'au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur.
  Par exemple, si vous réutilisez la palette réemployable que vous avez reçu de votre fournisseur pour expédier vos produits chez votre client, vous savez que cette palette est au moins à sa deuxième rotation, elle est donc à comptabiliser comme réemployée. Autrement, ce type d’information vous est normalement transmis par votre fournisseur d’emballage.   Attention, la notion d’emballage « réemployable » ne doit pas être confondue avec la notion d’emballage « recyclable » qui, elle, désigne l’aptitude d’un emballage à pouvoir être intégré en fin de vie dans une filière de recyclage.
Les emballages loués sont considérés comme des emballages mis sur le marché puisque c’est le producteur qui les utilise en premier pour emballer son produit et donc est responsable de sa première mise sur le marché au sens de cette obligation. Ainsi ce n’est pas le gestionnaire de parc qui déclare ces emballages mais le client du gestionnaire de parc qui va les utiliser pour emballer ses produits.
Les échantillons sont bien considérés comme des emballages mis en marché, même s’ils ne font pas l’objet d’une transaction financière, ils sont donc à inclure dans la REP emballages professionnels.
Ces emballages ne sont pas considérés comme des emballages d’un point de vue légal : ils ne remplissent pas les fonctions d’un emballage défini à l’article R543-43 du Code de l’environnement. Ils ne sont donc pas inclus dans la REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS. Un déchet correspond à « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (Article L541-1-1, Code de l’environnement).
Pour les produits retournés par le client dans leurs emballages pendant le délai légal de rétractation, et qui sont remis en marché sans étape de reconditionnement du produit, les emballages ne sont pas à comptabiliser lors de la remise sur le marché. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme réemployés lors de leur remise sur le marché.
Les emballages des produits invendus ne sont pas à comptabiliser par le professionnel, puisqu’ils ne sont pas mis en marché.
Les emballages importés doivent être comptabilisés, ils sont considérés comme la première mise en marché en France. L’importateur doit donc demander des informations sur les emballages de produits importés à son fournisseur.
Les emballages de regroupement et de transport vendus à des professionnels sont inclus dans la REP emballages professionnels. On parle ici de cartons, palettes, caisses, films, liens de cerclage, cadres en bois, calages, intercalaires etc...
Les emballages de regroupement et de transport de produits vendus à des professionnels sont inclus dans la REP emballages professionnels. On parle ici de cartons, palettes, caisses, films, liens de cerclage, cadres en bois, calages, intercalaires etc...
Les emballages de produits dangereux sont bien inclus dans la REP emballages professionnels. Ils auront leur propre barème dans la déclaration des mises en marché.
Tous les emballages qui sont vendus à des professionnels sont inclus dans la REP emballages professionnels, hormis ceux déjà couverts par une filière REP (Eco DDS, catégorie 2c de PMCB, huiles et lubrifiants)
  • Les emballages de tous les matériaux : carton, bois, plastique, métal, verre et autres
  • Les emballages à usage unique, neufs réemployables et réemployés
  • Les emballages primaires, secondaires et tertiaires
  • Tous les emballages mis sur le marché en France (DROM COM compris) : inclusion des emballages de produits importés mais pas des exports
  • Dès lors qu’il y a un transport de produit entre deux entités (deux SIRET différents), faisant l’objet d’un acte d’achat ou d’une cession à titre onéreux ou gratuit
  En revanche, les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont pas comptabilisés (ils ne sont pas considérés comme des emballages).   Point d’attention :
  • En tant qu’utilisateur d’emballages, vous devez vous rapprocher de vos fournisseurs d’emballages, afin de savoir si vos emballages sont réemployables, à usage unique, neufs ou réemployés.
  • La notion d’emballage « réemployable » ne doit pas être confondue avec la notion d’emballage « recyclable » qui, elle, désigne l’aptitude d’un emballage à pouvoir être intégré en fin de vie dans une filière de recyclage.

Responsabilité du producteur

Lors de la signature de votre contrat avec Twiice, un numéro IDU (identifiant unique) vous sera remis. Il vaut preuve de déclaration et de conformité vis-à-vis de vos obligations auprès des pouvoirs publics et de vos clients. Ce numéro IDU vaut par entreprise et par filière REP.
L’obligation de prendre en charge la fin de vie de ses emballages fait partie du code de l’Environnement. En cas de non-respect de ces obligations une entreprise peut donc être sanctionnée. Les sanctions sont listées à l’article L 171-8 de ce même code. Le contrôle du respect de ces obligations relève des compétences de l’Etat, au même titre que d’autres obligations du Code de l’environnement.
Les filiales françaises sont concernées au titre de leurs imports (y compris provenant de l’entreprise mère), et de leurs mises en marché en France, même si les flux physiques de marchandise ne transitent pas sur les sites de la filiale. Ce sont les flux financiers qui déterminent si l’entreprise met en marché ou non un produit en France.
L’entité considérée comme « producteur » est l’entité donneuse d’ordre. Si la production ou l’emballage du produit est sous-traitée, c’est le commanditaire qui devra déclarer les mises en marché et s’acquitter des éco-contributions, et non pas le sous-traitant.
Oui, en tant que producteur d’emballages ou gestionnaire de parc (pooler), vous pouvez être concerné par la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages professionnels, selon les cas :
  1. Producteur d’emballages :
    • Vous n’êtes pas considéré comme "metteur sur le marché" pour les emballages que vous fabriquez et vendez à d’autres entreprises.
    • Cependant, vous êtes responsable de déclarer les emballages secondaires ou tertiaires utilisés pour expédier vos produits.
  2. Gestionnaire de parc (pooler) :
    • Vous ne déclarez pas les emballages que vous louez à vos clients.
    • En revanche, vous êtes tenu de déclarer les emballages secondaires et tertiaires utilisés pour livrer ou expédier les emballages loués.
Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier si vos activités impliquent la mise sur le marché de produits emballés ou l'utilisation d'emballages soumis à déclaration dans le cadre de la REP. Vous pouvez également recourir à un mandataire pour effectuer vos déclarations, sans que cela vous décharge de vos responsabilités.

Le responsable de la déclaration est l’entreprise qui est considérée comme le « metteur sur le marché » au sens de la filière REP emballages professionnels.

Est considérée comme "metteur sur le marché" toute entreprise qui introduit des emballages et/ou des produits emballés sur le marché français à destination de professionnels. Cela inclut les détenteurs, producteurs, importateurs ou distributeurs de produits destinés à des usages professionnels. Ces entreprises sont responsables de la gestion de la fin de vie des emballages de leurs produits, conformément aux obligations de la REP.

Un metteur sur le marché peut avoir recours à un mandataire s’il le souhaite pour effectuer sa déclaration, cependant le mandataire ne prend pas en charge la responsabilité du metteur sur le marché.

L’entrée en vigueur d’une REP signifie que les entreprises qui sont considérées comme des « producteurs » au sens de la REP, doivent prendre en charge la gestion de la fin de vie des emballages de leurs produits vendus à des professionnels. Pour cela, ils doivent adhérer à un éco-organisme, déclarer leurs mises en marché annuelles et s’acquitter de leurs éco-contributions.

Adhésion à Twiice

Pour adhérer à Twiice, il vous suffit de cliquer sur le bouton « My Twiice » en haut à droite de la page. Il vous faudra les informations suivantes :
  • Informations de contact de la personne créatrice du compte (nom, prénom, fonction, mail, téléphone)
  • Informations relatives à l’entreprises contractualisante (SIREN, adresse siège social, etc)
  • Informations relatives à la personne signataire du contrat (nom, prénom, fonction, mail, téléphone)
  • Le type de contrat souhaité :
    • En propre : vous déclarez pour votre entreprise uniquement
    • Mandataire : vous déclarez pour d’autres entreprises uniquement
    • En propre et mandataire : vous déclarez à la fois pour votre entreprises et d’autres entreprises (cas par exemple des entreprises mères qui déclarent aussi pour leurs filiales)
  A postériori, il vous faudra renseigner le KBIS de l’entreprise ainsi qu’une délégation de signature si besoin.
Twiice c’est le seul éco-organisme spécialisé dans les emballages professionnels et qui travaille déjà depuis 5 ans à leur réemploi et recyclage. Au travers de ses partenariats avec tous les acteurs de la chaîne de valeur des emballages professionnels, y compris les metteurs en marché, Twiice a noué des liens forts avec le terrain et comprend la réalité des industries (utilisation des emballages, freins et leviers, modalités de comptabilisation interne, etc). Parce que les emballages professionnels possèdent des spécificités propres (matériaux, usages, fonctionnalités, typologies, contenus etc), ils méritent un éco-organisme qui connaît leur fonctionnement et accompagne les entreprises avec expertise et pragmatisme.

Déclaration de mise en marché annuelle

Twiice transmettra à l’ADEME des données consolidées par secteur d’activité. Ainsi les données de chaque entreprise déclarante seront anonymisées et mutualisées avec celles d’un même secteur d’activité. Twiice ne communique pas à l’ADEME de données nominatives par entreprise.
Les Conditions générales de ventes du service proposé par Twiice précisent que le client reste responsable de l’exactitude des données transmises à Twiice. A ce titre, nous vous recommandons de conserver tous documents vous permettant d’assurer la traçabilité des données déclarées. Twiice prend ensuite la responsabilité du bon déroulé de la consolidation des données.
Lors de la déclaration, vous devez renseigner un secteur d’activité principal et un secteur d’activité secondaire (facultatif). Vous pouvez déterminer votre secteur d’activité principal sur la base de votre chiffre d’affaires concerné par la déclaration.
Afin de vous préparer au mieux à votre déclaration de mise en marché, qui aura lieu au premier semestre 2025, vous pouvez dès à présent demander certaines informations à votre fournisseur d’emballages, gestionnaire de parc et à votre fournisseur de produits importés.
  • Matériaux de l’emballage (résines aussi si plastique)
  • Poids
  • Taux d’emballages neufs (usage unique et réemployables) et réemployés
Le barème en vigueur au moment de la déclaration vaut pour l’exercice entier. Si le barème est modifié en cours d’année, il ne sera effectivement mis en œuvre que pour la déclaration de l’année suivante.
Les éco-modulations constituent en un système de bonus qui viendront diminuer le coût des éco-contributions si l’emballage mis en marché répond à certains critères d’éco-conception et de réincorporation de matière recyclée.
Le montant des éco-contributions est calculé selon les coûts de collecte, tri et traitement des emballages mis en marché. Ainsi plus ce coût est bas, plus l’éco-contribution le sera aussi. Les éco-contributions sont donc déclinées selon les matériaux et résines plastiques, et selon le type de produit contenu (dangereux / non dangereux). En parallèle, un système de bonus est mis en place, pour les emballages qui répondront à certains critères d’éco-conception ou de réincorporation de matière recyclée.
La facturation aura lieu chaque trimestre, pour 25% du montant total des éco-contributions.

Support et accompagnement de TWIICE

Vous pouvez remplir ce formulaire de contact pour être mis en contact directement avec un interlocuteur chez Twiice : [contact-form-7 id="5"]
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Autres

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